Conditions de vente

Les présentes conditions de vente, sont réputées faire loi entre les parties. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation, sans réserve des présentes conditions quelle que soit les conditions générales d’achat, proposées par le client. Performance Parts se réserve la faculté d’apporter toute modifi cation qu’il jugerait opportune par rapport aux renseignements portés sur les catalogues et tarifs, même après acceptation des commandes.

1. Prix :

Nos tarifs publics TTC sont donnés à titre indicatif en EUROS et approximativement en EUROS. Ils servent de base au calcul des prix d’achat professionnels exprimés nets hors taxes. La facturation est effectuée selon le tarif en vigueur au jour de la livraison, marchandises emballées au départ de nos locaux. Ils sont donnés sous réserve de variations des conditions économiques, sociales et fi scales, tant en France que dans le pays d’origine des marchandises, des frais de transport, des droits de douane, des taxes et des taux de change du jour de dédouanement.

2. Conditions et délais de paiement :

Toutes les factures sont payables à notre siège social. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture. En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance prévue, cela entraînera :

- L’intervention du service contentieux pour un règlement par voie judiciaire.

- L’application d’une pénalité de retard calculée sur le taux de l’intérêt légal multiplié par 1,6.

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu.

3. Livraison et Transport :

Les marchandises vous seront envoyées selon le tarif transporteur en vigueur dans l’entreprise. Pour le Contre remboursement (C.R.T), il sera appliqué une majoration de 10 Euros, hors taxe. Un service de livraison EXPRESS, sous 24H commandes avant midi, vous est proposé. Sinon les commandes disponibles sont livrées par notre transporteur entre 24 et 48 heures en trafic normal.

Les marchandises qu’il s’agisse ou non d’une expédition effectuée Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. C’est donc au destinataire et non pas à l’expéditeur qu’il convient de poser des réserves à l’encontre des transporteurs afin de faire valoir ses droits.

4. Retour :

Toute demande de retour devra être soumise à un accord écrit. La marchandise retournée doit l’être dans l’emballage d’origine. Dans le cas contraire et du fait de la nécessité d’un conditionnement par nos soins, une pénalité correspondant à 30% de la valeur du produit sera appliquée. Le bon de retour devra être mis en évidence sur le colis. Tout manquement entraînera un refus du colis.

1- Dans le cas de demande de garantie :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, nous garantissons nos produits contre tous défauts et vices de fabrication. Tout produit qui se trouverait affecté d’un défaut ou d’un vice de fabrication sera remplacé sans frais à la condition d’être accompagné de sa facture d’origine et d’une note détaillant le défaut constaté, à notre Siège Social. Cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale ou aux dommages provenant d’une mauvaise utilisation, utilisation non conforme, d’un entretien, d’une négligence ou d’un accident.

En aucune façon la présente garantie ne couvre les dommages directs et indirects qui trouveraient leurs origines dans l’utilisation de nos produits.

 

Pour retourner le produit utiliser la procédure suivante:

- Demander au particulier sa facture.

- Téléphoner à Performance Parts pour obtenir un formulaire de demande de retour.

- Remplir le formulaire complètement et le retourner par fax au 04 67 17 96 91 – Après l’accord, et s’il y a lieu nous retourner la pièce en port payé. L’avoir du port vous sera fait par la suite.

- Après réception des marchandises retournées et si la demande est justifiée, il sera procédé au remplacement des produits. Sinon, la pièce vous sera retournée à vos frais.

2- Dans le cas de marchandise endommagée lors du transport :

Vous devrez justifi er que les réserves ont bien été posées et confirmées par courrier recommandé sous 48 heures au transporteur ayant émis le récépissé de transport. Ce respect des consignes est impératif pour se retourner contre le transporteur et avoir ainsi la possibilité de bénéficier d’un échange.

3- Retours pour échange :

Ces échanges ne sont acceptés que dans des conditions à définir avec les commerciaux :

- Qu’elles fassent l’objet d’une commande 2 fois supérieure au montant du retour.

Sinon un abattement de 30% sera automatiquement appliqué + 15€ HT de frais de dossier vous seront facturés.

- Que le port aller et retour soit toujours à votre charge quel que soit les conditions de ventes prévues.

- Que les marchandises fassent toujours partie du catalogue et n’appartiennent pas aux 20/80 régulièrement vendus.

- Que les colis reviennent dans le même état (marchandise et emballage) qu’ils sont arrivés chez vous. Sinon une proposition de reprise vous sera faite en fonction de l’état de la marchandise. Emballage : voir conditions générales de retour. Si cette offre est refusée, la marchandise vous sera retournée à vos frais.

5. Responsabilité :

L’incendie, les grèves, les accidents ou les incidents de toute sorte ainsi que les conséquences de catastrophes naturelles dans nos entrepôts ou celles de nos sous-traitants, nous mettant dans l’impossibilité d’obtenir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions, sont considérées comme cas de force majeure et excluent de ce fait tout éventuel recourt en dommage par l’acheteur. Nos distributeurs et revendeurs ne sont pas des mandataires. Agissant pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables, vis à vis de leurs clients, des engagements de toute nature pris par eux-mêmes.

6. Important :

Toutes les pièces utilisées en compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.

7. Réserve de propriété :

Toute passation de commande implique l’acceptation de la Clause de Réserve de Propriété stipulée par la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 subordonnant le transfert du titre de propriété au paiement intégral des marchandises livrées. A cet égard ne constitue pas un paiement la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Malgré l’application de la présente clause, l’acheteur supportera en tant que gardien la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la mise en livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance.

8. Litiges :

Le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent en cas de litige.

Textes et photos non contactuelles.